Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 18 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements à la plateforme Wizeco, service en ligne de création et de diffusion de contenus marketing destiné aux commerçants.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Identité du vendeur

Le service est édité par EVIX GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 671 367, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représentée par son président Mathieu Gace.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR94922671367. Contact : contact@wizeco.fr.

Article 3 — Définitions

Client : le professionnel qui souscrit un abonnement. Utilisateur : toute personne accédant au service depuis le compte du Client. Service : la plateforme Wizeco et l'ensemble de ses fonctionnalités. Forfait : l'offre d'abonnement souscrite, définissant les fonctionnalités ouvertes et leurs quotas. Contenu : les visuels, textes, catalogues et publications créés au moyen du Service.

Article 4 — Articulation avec les autres documents

Les CGV se lisent avec les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service, et avec la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction sur un point commercial — prix, durée, facturation, résiliation — les présentes CGV prévalent.

Article 5 — Qualité de professionnel

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale. Le Client déclare souscrire en cette qualité et disposer du pouvoir de l'engager.

Article 6 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne un forfait, renseigne les informations demandées et valide sa commande. La commande n'est ferme qu'après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

Un courriel de confirmation récapitule le forfait souscrit, son prix et sa périodicité.

Article 7 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite de dix (10) jours peut être proposée lors de la première souscription. Elle ouvre l'accès aux fonctionnalités du forfait d'essai, dans la limite des quotas affichés.

À son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu à défaut de souscription d'un forfait. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

Article 8 — Forfaits, tarifs et évolution

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Service au moment de la souscription. Ils s'entendent en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs, la composition des forfaits, les quotas et le périmètre des services peuvent évoluer à tout instant. Wizeco peut créer, modifier ou supprimer un forfait, faire évoluer les fonctionnalités qui le composent et réviser ses prix.

Ces évolutions s'appliquent selon les modalités suivantes :

• elles sont sans effet sur la période d'abonnement en cours déjà réglée, qui se poursuit aux conditions souscrites ;
• elles s'appliquent à compter de la reconduction suivante, le Client en étant informé au moins trente (30) jours avant celle-ci ;
• le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date de reconduction, sans frais ni pénalité, selon l'article 11 ;
• l'évolution du contenu d'un forfait ne constitue pas un manquement dès lors que le Service conserve une utilité et une nature équivalentes.

Toute offre promotionnelle est ponctuelle et sans effet sur les tarifs applicables aux reconductions ultérieures.

Article 9 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Wizeco n'a pas connaissance des données de la carte, conservées par le seul prestataire.

Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de son abonnement à chaque échéance. Selon le forfait, le paiement peut s'effectuer mensuellement, annuellement, ou en quatre (4) échéances mensuelles lorsque cette faculté est proposée.

Article 10 — Facturation et impayés

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du Client.

En cas de rejet de prélèvement, Wizeco en informe le Client et peut représenter le paiement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 11 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée du forfait choisi. Il se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

Wizeco peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite du Service.

Article 12 — Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce droit demeure toutefois ouvert, dans les conditions de l'article L. 221-3 du même code, au professionnel employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client éligible dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, par simple demande adressée à contact@wizeco.fr.

La période d'essai gratuite prévue à l'article 7 permet, en tout état de cause, d'éprouver le Service avant tout engagement payant.

Article 13 — Fourniture et disponibilité du Service

Wizeco fournit le Service en ligne, accessible par tout navigateur à jour et une connexion internet, dont le Client fait son affaire.

Wizeco s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de prestataires tiers ; Wizeco s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsqu'elles sont prévisibles.

Article 14 — Services dépendant de tiers

La diffusion de Contenus sur les réseaux sociaux et messageries dépend de plateformes tierces, dont Wizeco ne maîtrise ni les règles, ni la disponibilité, ni les décisions de modération. Le refus, la suppression ou le retard d'une publication par une plateforme tierce ne constitue pas un manquement de Wizeco.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les photographies, marques et informations produits. Il s'interdit tout usage du Service contraire à la loi, aux droits des tiers ou aux règles des plateformes de diffusion.

Le Client est responsable de la véracité des informations commerciales qu'il diffuse, en particulier des prix, disponibilités et mentions promotionnelles.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Wizeco conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants et ses modèles. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété des éléments qu'il transmet. Il dispose d'un droit d'exploitation commerciale des Contenus créés au moyen du Service, pour les besoins de son activité, y compris après la fin de l'abonnement pour les Contenus déjà produits.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Wizeco traite des données pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 18 — Responsabilité

Wizeco est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité de Wizeco est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 — Modification des CGV

Wizeco peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.

Chaque version publiée est conservée et reste consultable.

Article 21 — Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à support@wizeco.fr. Wizeco s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.